Moteur de recherche Eurospider: aza://30-09-2009-4D_91-2009
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  1. 30.09.2009 4D 91/2009 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 Cst., art. 6 CEDH (rappels d'impôts et prononcés d'amendes (périodes fiscales 1993-1994 et 1999-2000)
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2004, 2005, rappels d'impôt et prononcés d'amendes, entreprise à l'étranger d'une personne morale suisse,
  9. 20.06.2011 5A 706/2010 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
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  10. 15.05.2012 4A 26/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; bonus/gratification
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