Moteur de recherche Eurospider: aza://30-08-2022-4A_53-2022
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  1. 30.08.2022 4A 53/2022 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    assujettissement d'une société à une convention collective de travail,
  2. 28.11.2014 4A 622/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; convention collective de travail
  3. 27.08.2018 4A 534/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    travail sur appel; risque d'entreprise; variations du volume d'activité
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    applicabilité d'une convention collective de travail,
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    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
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  6. 09.09.2015 4A 252/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; prétentions fondées sur une convention collective
  7. 22.08.2017 2D 6/2017 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  8. 15.11.2023 4A 65/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  9. 18.12.2018 8C 310/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
  10. 04.04.2023 4A 360/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation,
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