Moteur de recherche Eurospider: aza://30-08-2012-8C_691-2011
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  1. 17.05.2011 4C 2/2011 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
    Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
  2. 12.11.2020 4A 512/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; honoraires d'avocat,
  3. 12.06.2019 6B 565/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prescription de l'action pénale; ordonnance de classement (exposition); indémnité de la partie plaignante
  4. 30.10.2014 2E 2/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts et indemnité à titre de réparation morale
  5. 08.04.2003 5C.276/2002 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  6. 17.03.2017 2C 501/2015 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Tarif des frais judiciaires et de dépens en matière administrative
  7. 30.11.2016 6B 185/2016 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété; violence ou menace contre les autorités ou fonctionnaires; lésions corporelles simples; abus d'autorité; arbitraire
  8. 01.10.2018 6B 572/2018 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction ; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence ; fixation de la peine ; frais de procédure ; indemnité
  9. 02.11.2021 4A 216/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    accociation; contrat de courtage,
  10. 16.12.2015 5A 522/2014 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    responsabilité des exécuteurs testamentaires
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