Moteur de recherche Eurospider: aza://30-08-2011-4A_513-2010
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  9. 23.08.2022 5A 423/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
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  10. 09.12.2014 6B 916/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation du recours
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