1098 pages similaires trouvées pour aza://30-08-2011-4A_513-2010
-
08.06.2010 5A 344/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesSéquestre
-
01.02.2018 2C 689/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une l'autorisation de séjour (transformation du permis F en permis B)
-
24.10.2016 1C 16/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdémolition et reconstruction d'un chalet
-
14.02.2023 5A 53/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (liquidation du régime matrimonial)
-
18.12.2013 2C 499/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux 2004
-
15.12.2005 5A.16/2005
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole -
29.01.2018 4A 433/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; appréciation des preuves
-
23.06.2016 1C 546/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
-
27.11.2000 2A.400/2000
IIe Cour de droit publicÉconomie
-
15.12.2005 4C.281/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise