Moteur de recherche Eurospider: aza://30-08-2006-4C-114-2006
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  1. 13.08.2018 6B 483/2018 Pertinence 29%
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  2. 24.03.2022 4A 630/2020 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compte joint; solidarité avtive (art. 150 al. 3 CO),
  3. 26.10.2021 5A 553/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    créance récursoire (communauté héréditaire, propriété en main commune, cas clair)
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    intervention principale (modification de servitude à pied)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesure de sûreté en matière successorale, recevabilité de l'appel
  6. 13.08.2018 6B 256/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (dommages à la propriété, contrainte); arbitraire etc.
  7. 19.01.2021 2C 459/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains immobiliers
  8. 15.07.2020 5A 124/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en reddition de comptes (succession)
  9. 14.11.2008 5A 25/2008 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  10. 19.04.2023 6B 20/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité, indemnité; arbitraite
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