Moteur de recherche Eurospider: aza://30-07-2014-8C_639-2013
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit des personnes
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    mainlevée définitive de l'opposition
  6. 19.08.2019 5A 490/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 26.02.2001 4P.248/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    annulation de mariage
  9. 23.09.2011 5A 87/2011 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  10. 16.03.2000 4C.424/1999 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats

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