Moteur de recherche Eurospider: aza://30-07-2004-2A-573-2003
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    IIe Cour de droit public
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  3. 15.08.2000 2A.151/2000 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  4. 19.11.2001 5C.169/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  5. 21.08.2000 2A.155/2000 Pertinence 30%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  10. 31.05.2016 2C 91/2015 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2009
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