3462 pagine simili trovate per aza://30-07-2001-5P-167-2001
-
30.07.2001 5P.167/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
06.06.2005 5P.99/2005
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart.9 + 29 al.3 Cst. (assist.judic.; action en libération de dette; ratification par l'épouse d'un transfert de propriété aux fins de garantie)
-
02.04.2004 1P.679/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
26.05.2003 6S.129/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
04.06.2010 5A 112/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
04.06.2010 5A 114/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
09.11.2005 6P.81/2005
pubblicato
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine; actes d'ordre sexuel avec des enfants
-
20.02.2007 6P.200/2006
Cour de droit pénalProcédureViol (art. 190 CP); abus de détresse et tentative d'abus de détresse (art. 193 CP)
-
27.04.2006 1P.28/2006
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale
-
24.02.2006 6S.5/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Art. 9 und 29 Abs. 2 BV (Strafverfahren; rechtliches Gehör)