1200 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-07-2001-1P-110-2001
-
12.08.2013 1C 642/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
25.02.2021 1C 340/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.06.2013 1C 310/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier
-
16.01.2012 1C 477/2011
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure administrative, récusation
-
01.04.2022 1C 78/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
27.01.2022 1C 46/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
06.07.2009 8C 280/2009
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAssistance
-
27.08.2020 1C 229/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRetrait du permis de construire
-
22.02.2016 5A 587/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelscompétence (responsabilité selon l'art. 679 CC)
-
07.01.2011 1C 277/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire