Moteur de recherche Eurospider: aza://30-06-2021-4A_310-2020
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  1. 04.01.2021 4A 406/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
  2. 20.11.2019 5A 453/2019 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de restriction de bâtir; mesures provisionnelles
  3. 24.10.2012 6B 468/2012 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Homicide par négligence, Dépens
  4. 21.05.2004 4C.232/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 15.05.2000 4C.57/1999 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 23.01.2019 6B 1158/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; homicide par négligence; violation des règles de l'art de construire par négligence
  7. 11.04.2006 4P.29/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; appréciation des preuves
  8. 20.04.2022 1C 40/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; ordre de suspension des travaux
  9. 16.08.2005 5C.117/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    dommages-intérêts selon art. 679 CC
  10. 16.10.2012 4A 334/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
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