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30.06.2021 2C 754/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 749/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 719/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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30.06.2021 2C 849/2020
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30.06.2021 2C 853/2020
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06.10.2021 2C 114/2021
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16.09.2020 2C 643/2020
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19.04.2012 2C 727/2011
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