889 pages similaires trouvées pour aza://30-06-2016-2C_82-2016
-
17.03.2017 2C 768/2015
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe de consommation d'eau
-
02.09.2016 2C 62/2015
publié
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreModification de la loi cantonale du 21 novembre 1975 sur les Transports publics genevois, contrôle abstrait des normes
-
02.11.2015 1C 491/2015
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Guinée; remise de moyens de preuve
-
01.12.2015 4A 362/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
27.02.2014 2C 1161/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'accéder au site aéroportuaire de l'AIG dans le but d'exercer une quelconque activité commerciale et/ou financière; effet suspensif et mesures provisionnelles
-
01.10.2012 4A 312/2012
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
04.04.2006 2A.597/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalrejet de la requête d'intervention dans la procédure administrative qui tend à établir si les appareils de loterie Tactilo et Touchlot constituent des appareils à sous régis par la législation fédérale sur les maisons de jeu
-
27.09.2002 4C.185/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
23.11.2009 1C 13/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire une installation de téléphonie en zone à bâtir
-
28.01.2003 I 76/02
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-invalidité