Moteur de recherche Eurospider: aza://30-06-2016-2C_82-2016
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  9. 22.03.2005 2A.571/2004 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    assujettissement d'un chemin de fer à la régale fédérale en matière de transport de voyageurs
  10. 03.12.2018 1C 518/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    concession d'usage de forces hydrauliques; irrecevabilité du recours cantonal pour cause de tardiveté

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"