1221 pagine simili trovate per aza://30-06-2009-6B_902-2008
-
30.06.2009 6B 902/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInterruption du régime de travail d'intérêt général
-
21.12.2009 6B 629/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
-
11.01.2011 6B 583/2010
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus du régime de semi-détention ou des arrêts domiciliaires
-
19.09.2007 6B 279/2007
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRetrait de l'autorisation d'effectuer un travail d'intérêt général
-
03.01.2024 7B 471/2023
pubblicazione DTF prevista
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution des peines et des mesures; droit aux visites intimes,; assistance judiciaire
-
09.02.2018 6B 530/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conversion de peine
-
11.11.2008 6B 417/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de transfert dans un établissement pour condamnés primaires
-
18.12.2007 1C 281/2007
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
18.04.2007 6A.10/2007
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle; suivi alcoologique imposé
-
14.03.2006 6A.55/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExclusion du régime d'exécution sous forme d'un travail d'intérêt général