Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2022-2C_575-2020
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  1. 26.09.2019 4A 140/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
  2. 19.01.2024 1C 442/2023 Pertinence 19% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
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    Protection des données; accès aux données du Contrôle des habitants
  3. 27.08.2003 6S.215/2003 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 04.01.2016 4A 352/2015 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    intervention (art. 74 ss CPC) dans une procédure de preuve à futur hors procès (art. 158 al. 1 let. b CPC)
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    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    signalisation routière
  6. 04.06.2021 1B 240/2020 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    demande de notification électronique des actes du tribunal
  7. 14.11.2008 1C 363/2008 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Impôt communal et cantonal 2002
  9. 22.11.2022 4A 317/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur,
  10. 22.08.2016 4A 98/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation de la volonté réelle, prestation caractéristique (art. 31 CPC)
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