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30.05.2018 6B 1395/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement; renonciation à une indemnité à titre de réparation du tort moral; droit d'être entendu; frais à la charge des personnes irresponsables; frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant; indemnité du défenseur d'office
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17.02.2015 6B 505/2014
Cour de droit pénalProcédure pénalePrétentions civiles, frais, remboursement (art. 135 al. 4 CPP), indemnité pour frais de défense
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13.02.2019 6B 768/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour réparation du tort moral; arbitraire, dommage; principe d'équité; réduction de l'indemnité, faute concomitante
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07.12.2018 6B 822/2018
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour détention provisoire et mesures de substitution subies (classement pour irresponsabilité)
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27.10.2014 1B 318/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, assistance judiciaire
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01.09.2016 1B 285/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de désignation d'un défenseur d'office
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03.11.2014 1B 279/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleAssistance judiciaire
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20.12.2019 1B 493/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
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19.07.2019 6B 398/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité pour les frais de défense ; droit d'être entendu, etc.
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08.07.2021 6B 113/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement institutionnel (art. 59 CP) ; libre choix de l'avocat, tort moral ; droit d'être entendu, etc.