Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2012-1B_162-2012
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    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  2. 06.09.2021 1C 87/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  3. 06.09.2021 1C 85/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  4. 06.09.2021 1C 86/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  6. 23.06.2020 4A 238/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 23.09.2011 5A 88/2011 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en constatation de droit
  8. 24.02.2023 5A 826/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action possessoire, mesures provisionnelles
  9. 09.12.2014 1C 557/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait de sécurité du permis de conduire
  10. 05.06.2012 8C 422/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (restitution; révision procédurale)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.