Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2002-6S-83-2002
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    IIe Cour de droit public
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    Droit de cité et droit des étrangers
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  8. 10.06.2010 2C 791/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 27.10.2007 6B 472/2007 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (escroquerie, etc.)
  10. 22.02.2013 2C 318/2012 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction d'entrée (ALCP)
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