Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2002-6S-83-2002
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Exécution des peines et des mesures
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  9. 27.07.2012 6B 205/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
  10. 01.06.2005 1A.39/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à l'Italie - B 151 703/1 - RIA/AUF

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