Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2002-4C-67-2002
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  1. 03.03.2010 4A 634/2009 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion des locataires
  2. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
  3. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
  4. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  5. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  6. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  7. 05.11.2012 4A 347/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; congé contraire aux règles de la bonne foi
  8. 04.08.2006 4C.196/2006 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; nullité du congé
  9. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  10. 18.02.2015 4A 40/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires; demeure du locataire
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