Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2002-4C-67-2002
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  1. 08.12.2010 4A 544/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure cantonale
  2. 08.08.2007 4A 163/2007 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail: résiliation
  3. 11.06.2012 4A 108/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 19.10.2023 4A 446/2023 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  5. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 12.09.2019 4A 295/2019 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion d'un locataire ensuite de résiliation pour demeure (art. 257d CO)
  7. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
  8. 05.08.2005 4P.93/2005 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 + 2 Cst. (procédure civile)
  9. 05.08.2005 4P.95/2005 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 + 2 Cst. (procédure civile)
  10. 08.10.2002 4P.111/2002 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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