Moteur de recherche Eurospider: aza://30-05-2002-4C-67-2002
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  1. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  2. 14.08.2006 4C.140/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  3. 23.03.2007 4C.441/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  6. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  7. 09.05.2016 4A 239/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  8. 07.08.2007 4A 38/2007 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  9. 18.06.2008 4A 250/2008 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  10. 01.05.2009 4D 23/2009 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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