Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2015-6B_126-2015
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  1. 19.12.2003 6S.415/2003 Pertinence 30%
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    Remboursement du supplément fédéral au sens de l'article 15b bis LEne (Unité d'affaires Eaux usées et Unité d'affaires Eau potable) pour l'année 2014.
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 22.03.2016 2C 483/2015 Pertinence 30%
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 17.05.2010 2C 792/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe de raccordement aux eaux claires
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