Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2007-4C-38-2007
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  1. 30.04.2007 4C.38/2007 Pertinence 100%
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  2. 14.07.2006 4C.86/2006 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assignation supposée; enrichissement illégitime
  3. 05.05.2006 4C.22/2006 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de joint venture
  4. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
  5. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  6. 02.03.2000 4C.442/1999 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 02.03.2000 4C.440/1999 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 19.06.2000 1A.32/2000 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 19.06.2000 1A.35/2000 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 21.11.2018 4A 18/2018 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation; harcèlement sexuel
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