Moteur de recherche Eurospider: aza://30-04-2003-5C-233-2002
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    mesures provisionnelles (copropriété)
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 27.03.2014 1C 104/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Fédération de Russie
  10. 06.12.2001 5C.281/2001 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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