Moteur de recherche Eurospider: aza://30-03-2023-4A_95-2022
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  1. 30.03.2023 4A 95/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    convention de porte-fort (art. 111 CO),
  2. 09.04.2020 5A 1005/2018 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    répudiation de la succession
  3. 14.12.2021 5A 367/2021 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  5. 22.12.2017 6B 653/2014 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  7. 08.04.2019 4A 469/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    consignation
  8. 22.03.2023 4A 48/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; action en libération de dette,
  9. 04.02.2008 5A 696/2007 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 19.09.2014 4A 229/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    pourparlers de vente immobilière, culpa in contrahendo

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