Moteur de recherche Eurospider: aza://30-03-2010-6B_29-2010
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  1. 30.03.2010 6B 29/2010 Pertinence 100%
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    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 13.06.2000 4C.86/2000 Pertinence 48%
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    Ire Cour de droit civil
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    protection des designs
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  9. 19.10.2004 4P.143/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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