Moteur de recherche Eurospider: aza://30-03-2000-1P-804-1999
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    Infractions
    Contravention à la loi cantonale du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (art. 27 et 50 LPolFeu); irrecevabilité du recours en matière pénale
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Droit des contrats
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    Procédure pénale; récusation
  10. 09.07.2020 8C 336/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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