Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2023-1C_477-2022
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628 pages similaires trouvées pour aza://30-01-2023-1C_477-2022
  1. 08.02.2024 6B 81/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation, contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  2. 05.02.2024 6B 14/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
  3. 17.11.2020 1B 256/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  4. 26.10.2017 2C 674/2015 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt communal et cantonal 2005; prestation appréciable en argent, soustraction fiscale
  5. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
  6. 19.02.2020 6B 1000/2019 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe de l'accusation; arbitraire; principe de célérité; conclusions civiles (6B_1000/2019); créance compensatrice (6B_1001/2019); droit d'être entendu; conclusions civiles; confiscation; créance compensatrice (6B_1002/2019); droit d'être entendu; sé...
  7. 07.02.2020 4A 80/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  8. 18.05.2022 6B 1131/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Recevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
  9. 18.05.2022 6B 1325/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilità du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])
  10. 09.10.2019 4A 455/2018 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    représentation de la SA (art. 718 et 32 ss CO); organe de fait
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Exemple: ressortissant +italien