Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2023-1C_477-2022
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  1. 02.03.2016 5A 847/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 08.09.2023 6B 1490/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les certificats, comportement frauduleux à l'égard des autorités; arbitraire, présomption d'innocence
  3. 24.10.2018 6B 635/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
  4. 02.02.2023 5A 613/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (entretien post-divorce)
  5. 17.06.2019 4A 66/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  6. 19.02.2024 6B 146/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécissité putatif; exemption de peine
  7. 17.04.2024 6B 477/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  8. 03.01.2024 7B 471/2023 Pertinence 38% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution des peines et des mesures; droit aux visites intimes,; assistance judiciaire
  9. 14.01.2019 6B 1218/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Transfert dans un établissement pénitentiaire ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  10. 27.09.2019 2C 245/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003, 2010 et 2012 à 2013, droit d'être entendu oralement
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