12439 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-01-2014-5A_930-2013
-
15.01.2016 4A 248/2015
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéscession d'actions
-
24.02.2000 6S.438/1999
Cour de droit pénalInfractions
-
02.02.2022 6B 943/2021
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier ; fixation de la peine
-
21.10.2019 6B 829/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
-
08.05.2006 2A.166/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
-
12.12.2023 5A 941/2022
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsdénonciation du contrat de superficie, retour anticipé -
11.12.2015 5A 867/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprononcé de faillite sans poursuite préalable
-
17.01.2017 5A 282/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelshypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
-
12.04.2018 6B 608/2017
Cour de droit pénalInfractionsViolation de l'obligation d'entretien; arbitraire, présomption d'innocence; complicité de violation de l'obligation d'entretien; arbitraire, droit d'être entendu
-
06.04.2023 5A 689/2022
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs