Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2014-5A_789-2013
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une tolérance de séjour en vue du mariage
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  8. 16.10.2017 1B 307/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre; déni de justice
  9. 13.02.2007 2A.421/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 29.09.2003 2A.282/2003 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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