Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2014-5A_789-2013
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  1. 25.10.2012 2C 1046/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  2. 10.07.2019 2C 652/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Non octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement
  3. 02.06.2006 6P.85/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale, établissement arbitraire des faits (art. 9, art. 32 al.1, 2 Cst. et art. 6 CEDH)
  4. 15.09.2006 2A.521/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
  5. 05.01.2009 2D 116/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 01.11.2010 4A 400/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    éxécution d'une décision étrangère
  7. 27.02.2009 2C 882/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  8. 21.12.2012 2C 1260/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  9. 30.05.2022 2C 387/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exécution du renvoi
  10. 27.05.2019 2C 1028/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'autorisations d'entrée respectivement de séjour par regroupement familial
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