Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2013-1C_461-2012
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  1. 30.08.2006 6P.39/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 29 al. 2 et 32 al. 1 Cst. et art. 6 CEDH (procédure pénale, arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence)
  2. 20.12.2019 5A 794/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    for de la poursuite
  3. 12.09.2013 1C 533/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 02.08.2022 5A 979/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
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    Cour de droit pénal
    Procédure
    Homicide par négligence (art. 117 CP); entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP)
  6. 09.12.2004 4C.227/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière et mobilière
  7. 28.12.2017 6B 246/2017 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (usure); droit d'être entendu
  8. 10.10.2002 1P.471/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 06.04.2010 1C 387/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de conststruire
  10. 12.10.2009 1C 152/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état
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