Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2007-2A-568-2006
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  1. 30.01.2007 2A.568/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Classement fiscal des produits Martini Rosso et Martini Bianco
  2. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 20.05.2009 6B 189/2009 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur l'alcool
  4. 23.06.2014 2C 1090/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de servir et de vendre des boissons alcooliques du 18 mars au 23 avril 2013
  5. 04.04.2005 2P.278/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 27 et 49 Cst. (Les articles 4, al. 1, lit. a et art. 11, al. 1 de la loi du 22 janvier 2004 modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques)
  6. 03.02.2017 2C 364/2015 Pertinence 19% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Einfuhrabgabe auf Alkohol; Einstufung der Produkte Martini Rosso aromatised wine based drink und Martini Bianco aromatised wine based drink
  7. 25.08.2005 2P.200/2005 Pertinence 9%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Abgaben auf dem Verkauf von gebrannten Wassern
  8. 20.08.2007 1B 152/2007 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de détention et refus de mise en liberté
  9. 07.01.2008 2C 264/2007 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction de distribution d'une denrée alimentaire / additif de type arôme
  10. 20.03.2019 6B 578/2018 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement et de résistance, avec la circonstance aggravante de la commission en commun, arbitraire
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