Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2007-2A-532-2006
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  9. 16.01.2007 2A.319/2006 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
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  10. 29.06.2010 2C 160/2010 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.