Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2004-5P-429-2003
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    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (garde des enfants, liquidation du régime matrimonial)
  10. 05.02.2015 5A 294/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    substitution fidéicommissaire (partage)
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