Moteur de recherche Eurospider: aza://30-01-2004-4C-246-2003
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  1. 30.01.2004 4C.246/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
  3. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 28.04.2003 4C.45/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 01.11.2004 4C.291/2004 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; dommage
  6. 01.11.2004 4P.189/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst.; procédure civile
  7. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  8. 16.11.2006 4C.280/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  9. 17.10.2008 4A 377/2008 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 19.09.2023 4A 395/2023 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion,
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