Moteur de recherche Eurospider: aza://29-12-2020-4A_525-2020
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5168 pages similaires trouvées pour aza://29-12-2020-4A_525-2020
  1. 27.10.2009 4A 384/2009 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 03.12.2020 4A 291/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  3. 13.12.2022 4A 527/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  4. 05.08.2015 4A 351/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  6. 09.08.2021 4A 129/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
  7. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  8. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  9. 24.04.2009 4A 573/2008 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
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