Moteur de recherche Eurospider: aza://29-12-2020-4A_525-2020
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  1. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  2. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  3. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  4. 16.07.2012 4A 212/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  6. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  7. 04.09.2020 4A 582/2019 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, sortie de contrôle étatique, calcul selon le rendement net,
  8. 21.12.2016 4A 423/2016 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 08.03.2001 4P.279/2000 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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