Moteur de recherche Eurospider: aza://29-12-2020-4A_525-2020
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  1. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  2. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  3. 11.05.2015 4A 22/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé annulable
  4. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  5. 06.03.2023 4A 631/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    motifs de révision d'une transaction judiciaire (art. 328 al. 1 let. c CPC),
  6. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  7. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  8. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  9. 12.08.2005 4C.160/2005 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conciergerie
  10. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
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