Moteur de recherche Eurospider: aza://29-12-2020-4A_525-2020
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  1. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  2. 04.02.2016 4A 622/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 26.10.2006 4P.169/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  5. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  6. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  7. 13.09.2016 4A 409/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baux à loyer; résiliations
  8. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  9. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  10. 23.03.2010 4A 557/2009 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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