Moteur de recherche Eurospider: aza://29-12-2017-5A_1046-2017
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  1. 29.12.2017 5A 1046/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mode de réalisation d'une part de communauté dans une succession indivise (art. 132 LP)
  2. 19.10.2022 5A 572/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP, beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP)
  3. 21.08.2001 7B.180/2001 Pertinence 39%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  4. 18.09.2014 5A 387/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    droit des successions
  5. 09.10.2017 4A 322/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à ferme agricole; expulsion du fermier; relation avec la saisie de la part de l'héritier et la désignation d'un représentant pour la procédure de partage (art. 609 CC)
  6. 28.09.2018 4A 94/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; fixation du montant des dépens de première instance
  7. 22.03.2017 1D 2/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus d'octroi du droit de cité communal
  8. 07.07.2023 5A 115/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  9. 07.05.2018 2C 900/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 09.10.2003 6S.309/2003 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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