Moteur de recherche Eurospider: aza://29-11-2016-4A_295-2016
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  1. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  2. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 98% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  3. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  4. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  5. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  6. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  8. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  9. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  10. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
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