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29.11.2016 4A 295/2016
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13.09.2018 4A 400/2017
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16.12.2015 4A 179/2015
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06.12.2012 4A 491/2012
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13.01.2021 4A 288/2020
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11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),