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29.11.2013 1C 375/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
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28.10.2013 1C 510/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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28.10.2013 1C 509/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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28.10.2013 1C 419/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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29.11.2013 1C 425/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art- 75b Cst.
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28.10.2013 1C 427/2013
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28.10.2013 1C 79/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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28.10.2013 1C 62/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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28.10.2013 1C 80/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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15.11.2013 1C 428/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.