632 pagine simili trovate per aza://29-11-2013-1C_479-2013
-
06.08.2019 1C 257/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
18.06.2019 1C 304/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire un chalet et d'abattre un arbre
-
15.12.2020 1C 472/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation spécial, qualité pour recourir, accomplissement d'une tâche de la Confédération
-
06.08.2018 1C 216/2017
pubblicato
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle, limitation des résidences secondaires (art. 75b Cst.) -
30.03.2023 1C 212/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; zone réservée
-
21.02.2017 1C 263/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; art. 75b Cst.
-
25.04.2019 1C 127/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; résidences secondaires
-
19.08.2022 1C 242/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.12.2020 1C 149/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; résidences secondaires
-
25.11.2013 1C 150/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.