90 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-11-2005-2P-198-2005
-
13.02.2019 2C 633/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
-
21.10.2005 5C.183/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriété par étages -
03.03.2010 2C 366/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDécompte définitif de la participation des communes de Lonay et de Givrens à la facture sociale et aux charges de péréquation 2006
-
23.02.2024 2C 376/2023
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnellescolarisation en école ordinaire ou spécialisée
-
30.04.2014 1C 414/2013
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de défricher, plan d'extraction et permis d'exploiter une gravière
-
18.09.2020 5A 399/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (entretien post-divorce, liquidation du régime matrimonial) et mesures provisionnelles
-
11.11.2013 1C 58/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
11.11.2013 1C 148/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
22.10.2013 1C 377/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
13.11.2013 1C 132/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.