Moteur de recherche Eurospider: aza://29-11-2000-4C-251-2000
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 18.01.2005 2P.87/2004 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Conventions relative aux tarifs pour 2003 et 2004, reconnus d'intérêt public
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat de gestion, restitution des rétrocessions, renonciation,
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction d'un hangar agricole, qualité pour former opposition
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    conventions de coopération
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 03.05.2011 5A 873/2010 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  10. 10.05.2012 8C 597/2011 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-accidents (délimitation de l'activité lucrative indépendante avec l'activité lucrative dépendante)
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